PRIORITES 1 (liées à vos difficultés de logement actuelles).
5 points
Le ménage locataire ou occupant un
logement d’insertion ou de transit, dans
les six derniers mois de sa location ou de
son occupation. (AGW du 8 mai 2014 art.4,1°)
Documents à fournir :
-
Copie du contrat de bail délivrée par l’organisme
gestionnaire du logement
-
Attestation délivrée par l’organisme gestionnaire du logement
5 points
Occupe une caravane, un chalet ou un
abri précaire à titre de résidence
principale dans une zone définie par le
plan Habitat permanent, phase 1
Documents à fournir :
-
Attestation délivrée par l’Administration communale
5 points
Est victime d’un événement calamiteux
(inondation, incendie, éboulement…)
Est sans abri.
Documents à fournir :
-
Attestation délivrée par le CPAS (le Président signera l’attestation avec le secrétaire du CPAS sauf dérogation expresse).
-
Document complémentaire pour les événements calamiteux : Attestation de reconnaissance délivrée par le Fond des calamités.
4 points
Doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation.
Documents à fournir :
-
Arrêté d’inhabitabilité délivré uniquement par le bourgmestre habilité.
-
Attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement délivrée par le bourgmestre compétents ou DGO4.
-
Arrêté d’expropriation délivré par l’autorité qui demande l’expropriation (commune, Région).
4 points
Est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants (art.3, §§ 2 et 3, de la loi du 21/02/91 modifiant et complétant de code civil relatif aux baux à loyer modifiée 1/3/91)
Documents à fournir :
-
Contrat de bail délivré par le bailleur ET
-
Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux délivrée par le bailleur.
4 points
Doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public)
Documents à fournir :
-
Compromis de vente délivré par l’Administration communale
-
Attestation communale délivrée par l’Administration communale.
3 points
Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone non
définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan.
Documents à fournir :
-
Attestation délivrée par l’Administration communale
PRIORITES 2 (liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage).
5 points
La personne sans-abri qui a quitté un logement, dans les trois mois qui
précèdent l’introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées dans des
documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS). (AGW du 8 mai 2014 art. 4,2°)
Documents à fournir :
-
Attestation délivrée par un Centre d’hébergement reconnu
-
Attestation délivrée par le CPAS
4 points
Ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail. (AGW du 8 mai 2014 art. 4,3°)
Documents à fournir :
-
Salariés : copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail délivré(e) par l’Administration fiscale ou délivré(e) par l’employeur.
-
Indépendants : attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l’Administration fiscale ou délivrée par la Caisse de cotisations sociales.
3 points
Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse
Documents à fournir :
-
Attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l’aide à la jeunesse
3 points
Un des membres du ménage est handicapé
Documents à fournir :
-
Attestation du SPF Sécurité sociale
3 points
A un membre qui ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Documents à fournir :
-
Attestation délivrée par le Fonds des accidents de travail (rue du trône 100 à Bruxelles)
-
Attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles (av. de l’Astronomie 1 à Bruxelles).
3 points
Le seul membre du ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois.
Documents à fournir :
-
Preuve de l’existence d’un travail dans les 12
derniers mois : Salariés : fiches de salaire, contrat de travail
Indépendants : AER, attestation de paiement des cotisations sociales.
+
-
Preuve de la perte d’emploi :
Salariés : C4
Indépendants : attestation de cessation d’activités
3 points
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale en application de la réglementation en la matière. (AGW du 8 mai 2014 art. 4,4°)
Documents à fournir :
-
AER délivrée par l’Administration fiscale
-
Fiche de pension délivrée par l’Office national des Pensions (ONP) ou SCDF- Pensions
-
Revenus actuels
2 points
Bénéficie d’une pension de prisonnier de
guerre ou vous êtes invalide de guerre
Documents à fournir :
-
Copie d’un brevet de pension délivrée par le SPF Sécurité sociale pour une pension cilile.
-
Copie d’un brevet de pension délivrée par SdPSP pour une pension militaire.
2 points
Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit
Documents à fournir :
-
Attestation délivrée par le SPF
2 points
Vous êtes un ancien ouvrier mineur
Documents à fournir :
-
Attestation délivrée par l’INAMI
